Foire aux questions
Qu’est-ce que le Programme canadien d’identification des moutons ?
Le Programme canadien d’identification des moutons est une initiative menée par l’industrie pour développer un système de traçabilité qui permettra aux producteurs de faire face aux inquiétudes concernant la santé des moutons, ainsi que de satisfaire les attentes des consommateurs concernant l’assurance de la qualité et la salubrité alimentaire.
À quel moment le PCIM a-t-il été mis en oeuvre ?
Le PCIM a été mis en œuvre le 1er janvier 2004.
Le PCIM est-il obligatoire ?
Oui. Le PICM est assujetti à la loi sur la santé des animaux. L’application du programme est assurée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA).
Comment le programme fonctionne-t-il ?
Tous les moutons et les agneaux doivent porter une étiquette d’oreille approuvée avant de quitter leurs troupeaux d’origine. Chaque étiquette portera un numéro d’identification unique. Ces numéros sont assignés aux fabricants d’étiquettes par l’Agence canadienne d’identification du bétail (CCIA). Les étiquettes sont distribuées directement par les fabricants ou autres dépositaires. Les distributeurs d’étiquettes font le suivi afin de savoir quels numéros vont à quels producteurs. Cette information est rapportée à la CCIA et est entrée dans une banque de données confidentielle. À l’usine d’emballage, le numéro unique sera maintenu jusqu’au point d’inspection de la carcasse. Les producteurs de mouton garderont aussi des dossiers du déplacement des animaux de reproduction. Dans l’éventualité d’un problème de santé ou de sécurité impliquant un animal, l’ACIA obtiendra un accès à la banque de données. Elle utilisera cette information ainsi que les dossiers des producteurs pour retracer les déplacements de l’animal à partir de son troupeau d’origine jusqu’à son dernier emplacement. Ceci permettra de déterminer la source de l’inquiétude.
Quelles étiquettes devrais-je utiliser ?
Il existe quatre différentes étiquettes disponibles – l’étiquette Ketchum Kurl-Lock #3, l’étiquette Allflex dangle, l’étiquette Allflex dangle avec RFID, et l’étiquette Shearwell SET RFID.
Où puis-je acheter mes étiquettes?
En Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, à Terre-Neuve et en Nouvelle-Écosse, les producteurs achètent leurs étiquettes de la Canadian Cooperative Wool Growers’ Limited (CCWG). Les producteurs de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et de l’Île du Prince Édouard peuvent acheter leurs étiquettes de la CCWG, de magasins de fournitures de fermes ou directement du fabricant. Les producteurs de la Saskatchewan peuvent acheter leurs étiquettes de la Saskatchewan Sheep Development Board. Cliquez ici pour les informations de contact
Quels dossiers dois-je conserver ?
Les producteurs doivent maintenir des dossiers de tous les moutons et agneaux qui entrent sur la ferme aux fins de reproduction, ainsi que tous les moutons âgés de 18 mois et plus qui quittent leurs fermes pour une destination autre qu’un abattoir inspecté par les autorités provinciales ou fédérale. Un formulaire sur les déplacements des animaux a été conçu pour aider les producteurs à satisfaire ces exigences. (Cliquez ici pour les informations de contact Formulaire de déclaration de mouvement)
Est-ce que mes animaux peuvent être étiquetés à l’encan ?
Non. Les producteurs doivent étiqueter les animaux avant qu’ils quittent leurs fermes. Les encans ne peuvent recevoir des animaux non étiquetés. De plus, selon le PCIM, les encans ne peuvent pas servir de stations d’étiquetage. Ils ont seulement le droit de remplacer des étiquettes qui ont été perdues lors du transport.
Qui a la responsabilité d’acheter et de poser les étiquettes ?
En général, les producteurs ont la responsabilité d’acheter et de poser les étiquettes. Cependant, dans le cas où le propriétaire et l’exploitant de la ferme sont deux personnes différentes, c’est le propriétaire qui normalement devrait acheter les étiquettes et l’exploitant les apposerait sur les animaux.
Est-ce qu’il s’agit d’un programme national ?
Le PCIM procure les normes d’identification nationale minimale du pays. Par contre, le Québec, a conçu son propre programme qui excède les normes minimales.
Qu’advient-il des étiquettes à l’abattoir ?
Ce programme se termine à l’abattoir. Ici, les étiquettes demeurent sur les animaux jusqu’au point d’inspection des carcasses ou jusqu’au moment où l’animal a été approuvé pour la consommation humaine. Contrairement au programme d’identification du bétail, les étiquettes ne sont pas retirées du système à l’abattoir.
Y a-t-il des exceptions au PCIM ?
Non. Il n’y a pas d’exemptions au PCIM. Ceci permet de simplifier l’application du programme. Bien qu’il y avait des exemptions dans le programme du bétail pour les cliniques vétérinaires, les expositions, les pâturages communautaires et les stations de tests, l’ACIA, à la lumière de l’incident d’encéphalopathie spongiforme bovine, a accepté de les retirer.
Est-ce que les pénalités de non-conformité au programme s’appliquent uniquement aux producteurs ?
Puisqu’ils s’occupent de l’étiquetage et du maintien des dossiers, la conformité au programme est la responsabilité des producteurs. Cependant, il y a aussi certaines provisions pour empêcher le transport et la réception d’animaux non identifiés.
Que se passe-t-il si un animal est infecté par une étiquette ?
Si l’étiquette est appliquée selon les directives du fabricant, l’oreille ne devrait pas s’infecter. Cependant, si l’oreille s’infecte par la présence d’une étiquette au point où ceci devient une question de bien-être, l’ACIA ne s’objectera pas à son remplacement. Si l’animal était toujours parmi son troupeau d’origine, aucun dossier ne serait nécessaire. Cependant, ce serait une bonne chose de prendre note du changement de numéro d’identification de cet animal. Dans le cas où un animal n’est plus dans son troupeau d’origine, un dossier de l’étiquette d’origine serait requis ainsi que le numéro de l’étiquette de remplacement.
Que se passe-t-il si un mouton ou un agneau meurt durant le transport ? Est-ce que le numéro d’étiquette doit être enregistré et qui est responsable de maintenir un dossier ?
La clause la plus pertinente est la sous-section 186(3) qui stipule :
« Si un animal portant une étiquette approuvée est abattu ou meurt sur une ferme ou un ranch ou à l’encan, l’exploitant de la ferme, du ranch ou de l’encan doit maintenir un dossier de l’abattage ou de la mort de l’animal ainsi que le numéro de son étiquette approuvée. »
Aucune allocution n’est faite au sujet d’un animal qui meurt durant le transport.
Si des membres de la famille sont propriétaires de troupeaux individuels qui sont mélangés, faut-il un ensemble d’étiquettes séparées pour chaque troupeau ?
Si les animaux sont gardés sur les mêmes lieux, un seul ensemble d’étiquettes devrait être utilisé. Si les animaux ne sont pas sur les mêmes lieux et ne sont jamais mêlés, alors des étiquettes séparées devraient être utilisées.
Si je déplace mes moutons et mes agneaux entre des propriétés qui m’appartiennent, les animaux doivent-ils être étiquetés ?
Afin d’éviter tout doute, les moutons et les agneaux devraient être étiquetés avant qu’ils ne quittent le troupeau d’origine.
La section 176 de la loi affirme qu’il est interdit de retirer un animal non identifié de sa ferme d’origine. La sous-section 177(1) interdit le transport d’un animal non identifié. La ferme d’origine est définie dans la section 172 et représente essentiellement le troupeau de la naissance. Par conséquent, si un agneau quitte son troupeau de naissance, il doit être identifié.
En termes pratiques, un producteur de moutons pourrait posséder plusieurs propriétés, mais, à moins qu’elles soient adjacentes, elles ne sont pas considérées collectivement comme étant la ferme d’origine. C’est à la discrétion de l’inspecteur de déterminer si le producteur qui transporte ses animaux à quelques kilomètres sur d’autres terrains qu’il possède ou loue, sans que ceux-ci soient amalgamés, viole la loi. Le producteur qui transporte ses animaux à une de ses propriétés à une distance importante de la ferme d’origine doit les identifier sans quoi il enfreindra la loi.
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