| Règlements/conformité
Le PCIM est assujetti à la loi fédérale sur la santé animale et les règlements sur la santé des animaux.
Les règlements sur la santé des animaux ont été amendés pour permettre l’identification des moutons. Les amendements ont été publiés dans la partie II de la gazette du Canada le 31 décembre 2003, pour entrer en vigueur le 1er janvier 2004.
Les amendements approuvés sont disponibles au :
http://www.inspection.gc.ca/francais/reg/approf.shtml
Renseignements sur l’application des règlements de l’Agence canadienne d’inspection des aliments
Comment le règlement sera-t-il appliqué ?
Selon la loi sur la santé des animaux, l’Agence canadienne d’inspection des animaux est responsable de l’application du Programme canadien d’identification des moutons. La stratégie d’application et de conformité à la loi consiste en une combinaison d’éducation, d’information et d’actions concernant l’application. L’objectif de la stratégie est une conformité complète. Là où la non-conformité se manifeste, l’ACIA a l’autorité d’émettre des pénalités administratives d’ordre monétaire. La pénalité monétaire de la majorité des violations d’identification est de 500 $ par infraction ou de 250 $ si elle est payée dans un délai de 15 jours.
Des poursuites peuvent aussi faire partie des choix d’application de la loi. L’ACIA se réserve le droit, par exemple dans des cas impliquant un risque important pour la santé et la sécurité du public ou dans des cas flagrants de non-conformité, de poursuivre en vertu de la loi sur la santé des animaux.
Stratégies pour l’application de la loi
Les inspecteurs de l’ACIA inspectent de manière routinière les sites de production et de mise en marché concernant le contrôle des maladies, le transport humain des animaux et pour les certifications commerciales. Ces inspections procurent une occasion parallèle de surveiller la conformité de l’identification.
Application de la loi et les producteurs
Avant qu’ils ne quittent la ferme, les producteurs doivent poser des étiquettes d’oreilles d’identification nationale à tous les agneaux qui naissent sur place et de s’assurer que tous les ovins portent aussi une étiquette avant qu’ils ne quittent la ferme. Les producteurs doivent aussi conserver un dossier de tous les moutons et agneaux qui se joignent au troupeau aux fins de reproduction et tous les moutons de 18 mois ou plus qui quittent leurs fermes à moins qu’ils soient transportés directement à un abattoir enregistré au niveau fédéral ou provincial pour abattage immédiat.
Application de la loi et les camionneurs
Il n’y a pas d’exemptions pour le transport d’animaux ovins non identifiés. Il est illégal de transporter un animal ovin non identifié.
Application de la loi et les encans
Il n’y a pas d’exemptions pour la réception d’un animal ovin non identifié à moins qu’il n’ait perdu son étiquette approuvée pendant le transport. Les exploitants d’encans doivent maintenir des dossiers et les rendre disponibles, si requis, à des inspecteurs de l’ACIA. Les inspecteurs visiteront les marchés d’encans pour rencontrer les producteurs et les camionneurs afin d’évaluer le niveau de conformité au programme.
Application de la loi et les abattoirs
Les exploitants d’abattoirs ne peuvent recevoir des animaux ovins non identifiés à moins que les étiquettes d’oreilles approuvées aient été perdues lors du transport. Les exploitants doivent aussi maintenir l’identification des carcasses jusqu’à ce que le processus d’inspection de la viande soit complété. L’ACIA offre un service continu d’inspection de la viande aux abattoirs enregistrés au niveau fédéral et sur une base contractuelle aux abattoirs fédéraux de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et du Manitoba. La présence régulière des agents de l’ACIA à ces endroits permettra d’appliquer les règlements du programme d’identification. Les mêmes exigences s’appliquent aux abattoirs inspectés par le provincial. Afin d’assurer la conformité, l’ACIA pourrait, de façon périodique, visiter les abattoirs inspectés par le provincial et ceux qui ne le sont pas.
Le rôle du marché
Nous savons maintenant que l’attitude du public influence grandement la conformité aux exigences du programme. L’ACIA et la Fédération canadienne du mouton s’attendent que l’attitude de l’industrie se développer tout au long de la maturation du programme, ce qui encouragera les producteurs à étiqueter tous les animaux ovins qui quittent leurs troupeaux d’origine. L’ACIA s’attend aussi à ce que les transporteurs, les acheteurs et les exploitants de parcs d’engraissement aident à s’assurer que les animaux qu’ils manipulent soient correctement identifiés. Un solide soutien de l’administration des abattoirs, ainsi qu’une bonne application des règlements par les inspecteurs de l’ACIA, enverront un puissant message de conformité au programme, des marchés jusqu’au producteur.
L’application de la loi est l’affaire de tous
Le Programme canadien d’identification des moutons représente une avancée considérable qui améliorera de façon marquée la capacité de l’ACIA à maintenir son mandat : la salubrité alimentaire, la protection des consommateurs et la santé animale.
Cependant, l’intégrité du programme dépend directement de la conformité de l’industrie. Cet aspect sera mieux affirmé par la démonstration d’une conformité hâtive.
Pour de plus amples renseignements
En cherchant dans la rubrique gouvernement du Canada des pages bleues du bottin, ou en visitant le http://www.inspection.gc.ca/francais/tocf.shtml, entrez en contact avec votre bureau de l’ACIA le plus près.
Exigences concernant les dossiers
La règlementation exige que les producteurs enregistrent les déplacements des animaux de reproduction. Cependant, les producteurs sont encouragés à maintenir des dossiers pour tous les animaux qui entrent ou qui quittent la ferme. Des dossiers doivent être maintenus pour tous les animaux reproducteurs qui entrent à la ferme et tous les moutons et agneaux âgés de 18 mois ou plus qui quittent la ferme pour une destination autre que des abattoirs inspectés par le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux. Ces dossiers seront utilisés par l’ACIA pour retracer l’origine de toutes les maladies ou inquiétudes concernant la santé animale.
Un formulaire sur les déplacements a été conçu pour aider les producteurs à atteindre ces exigences. (Cliquez ici pour les informations de contact Formulaire de déclaration de mouvement) link to form on current site
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